LA PRISE D’ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL – Actuel Nouvelle-Calédonie

LA PRISE D’ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Des relations individuelles de travail entre employeur et salarié naissent parfois des différends sur les conditions de rupture du contrat de travail qui les unit. Les formes de rupture du contrat de travail sont généralement abordées de façon binaire : il s’agit soit de la démission du salarié, soit du licenciement, que ce soit pour motif personnel ou économique. Il existe toutefois une autre forme de rupture du contrat de travail, moins répandue, qui consiste en « la prise d’acte de rupture du contrat ».
Par Ophélie DESPUJOLS, Avocate au sein de la Selarl d’Avocats ROYANEZ

 

La prise d’acte : de quoi s’agit-il ?

La prise d’acte de rupture du contrat de travail correspond à un mode de rupture autonome, qui relève d’une situation de fait non réglementée par les dispositions du Code du travail mais qui a été progressivement admise par la jurisprudence.
Il ne s’agit ni d’une démission, ni d’un licenciement.
Elle intervient lorsque le salarié décide de rompre son contrat de travail, considérant, à tort ou à raison, que l’employeur en est responsable en raison de manquements à ses obligations essentielles.
Il appartient ensuite au salarié de saisir un Juge, (Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie), pour que celui-ci statue sur les effets de la rupture.
En synthèse, le salarié prend l’initiative de la rupture mais en impute la responsabilité à son employeur.

 

Quels sont les effets d’une prise d’acte de rupture ?

Le Tribunal saisi du litige tranchera sur les effets que la prise d’acte de rupture aura vis-à-vis du salarié et de l’employeur.
Il existe deux possibilités :
• Soit il sera reconnu que l’employeur a commis des manquements suffisamment graves justifiant la prise d’acte : auquel cas cela produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
> Le salarié reçoit alors les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le préavis et congés payés) ;
• Soit il sera estimé que la prise d’acte de rupture n’était pas justifiée. Cela produira alors les effets d’une démission.
> Le salarié n’aura donc pas d’indemnité et ne pourra prétendre au chômage.

Avant de s’engager dans cette voie, le salarié doit s’interroger sur la nature des griefs qu’il reproche à son employeur, lesquels doivent être suffisamment graves et sérieux pour justifier la prise d’acte.

 

Quels sont les motifs justifiant une prise d’acte de rupture ?

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, c’est qu’il reproche un certain nombre de manquements importants à son employeur portant sur la violation de ses obligations essentielles.
Les manquements doivent être d’une importance telle que la poursuite du contrat de travail s’avère impossible.
A titre d’exemple, les tribunaux qui se sont prononcés sur la question ont d’ores et déjà pu considérer que la prise d’acte de rupture est justifiée dans les cas suivants :
• L’absence de fourniture de travail au salarié sans pour autant l’avoir licencié ;
• Le non-paiement des salaires dans le délai légal ;
• La discrimination ou harcèlement au travail commis par l’employeur ;
• La modification du contrat de travail sans l’accord du salarié (notamment sur la rémunération) ;
• Le fait de ne pas se conformer à une décision du SMIT ;
• Le défaut d’affiliation à la CAFAT et la CRE ;
• L’inobservation des règles de sécurité et toute violation de la loi par l’employeur ; etc.

En cas de doute, et avant d’engager toute démarche de rupture dont les effets pourraient être irréversibles, il est recommandé de s’entourer de professionnels afin d’apprécier objectivement les chances de succès d’une prise d’acte de rupture.

 

En pratique, comment se formule la prise d’acte de rupture ?

Il n’existe pas de formalisme particulier imposé au salarié pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
La prise d’acte de rupture peut même faire suite à une démission posée de manière équivoque.
La prise d’acte de rupture peut notamment intervenir même après une démission posée lors d’une altercation avec l’employeur, mais le salarié doit ensuite prendre le soin de notifier par écrit à l’employeur sa prise d’acte de rupture.
Il peut le faire directement ou par l’intermédiaire de son conseil (avocat).
La réception par l’employeur d’une prise d’acte de rupture du contrat entraîne la rupture immédiate du contrat de travail, et ce, même si l’employeur n’est pas d’accord avec les circonstances et les motifs invoqués par le salarié.
Il appartiendra ensuite au Tribunal du travail saisi de trancher sur la validité de la prise d’acte et statuer sur ses effets.
A noter que si la prise d’acte de rupture n’a pas été préalablement notifiée à l’employeur, la saisine du tribunal visera à trancher une demande de « résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur » et non d’une « demande de prise d’acte ».

 

 

 

 

 

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