Droit pénal, victimes de vols, Comment faire valoir vos droits ? – Actuel Nouvelle-Calédonie

Droit pénal, victimes de vols, Comment faire valoir vos droits ?

À l’heure où le gouvernement métropolitain envisage de modifier les règles dans le but de restreindre les possibilités d’aménagement des peines d’emprisonnement, la Nouvelle-Calédonie traverse une phase d’accroissement de la délinquance, caractérisée par une recrudescence des vols. Qu’il s’agisse de vols de véhicule, de vols de commerçants ou dans un local d’habitation, un sentiment d’insécurité s’accroît, et de nombreux citoyens revendiquent l’application d’une Justice plus sévère. Pourtant, nombreux sont les particuliers et les entreprises qui, face à la lourdeur des démarches judiciaires, et bien souvent l’insolvabilité des auteurs, se découragent, abandonnant au Ministère Public le soin de poursuivre les actes dont ils sont victimes. Il existe pourtant des moyens d’obtenir la reconnaissance du statut de victime et de se faire indemniser des préjudices subis.

1 : La première étape, le dépôt d’une plainte pénale

La plainte pénale est la première étape pour permettre à toute personne qui s’estime victime d’une infraction, d’en informer le Procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire des services de police ou de gendarmerie. Pour des faits de vols, constitutifs d’un délit pénal, la victime dispose désormais d’un délai de 6 ans à compter des faits, pour déposer plainte. Si l’auteur est inconnu, la plainte peut être déposée « contre x », ou contre une personne identifiée si l’auteur est connu. Le dépôt de la plainte permet de saisir l’autorité judiciaire et de demander la condamnation de l’auteur à une peine pénale (emprisonnement, amende etc). Ensuite, pour obtenir la réparation du préjudice subi, la plainte ne suffit pas : il faut « se constituer partie civile ».

2 : Présenter ses demandes indemnitaires devant le Tribunal

Lorsque les poursuites débouchent sur une convocation de l’auteur devant le Tribunal, la victime reçoit alors « un avis à victime », l’informant de la date de jugement de l’auteur des faits. La victime peut alors assister à l’audience, ou faire le choix de s’y faire représenter par un avocat. Si la victime comparaît seule, il est recommandé de bien préparer ses demandes, le Tribunal ne pouvant juger que sur la base d’une demande préalablement chiffrée par la partie civile. Il arrive bien fréquemment que les personnes non assistées par un avocat, se présentent à l’audience sans avoir eu l’occasion de chiffrer leur préjudice. Le Tribunal n’est alors pas en mesure de statuer sur leur demande, ce qui semble tout à fait regrettable.
Pour éviter ce type de difficultés, il est préconisé de préparer son dossier en amont, éventuellement avec l’assistance de l’association d’aide aux victimes ou d’un avocat, qui saura vous conseiller.

3 : Saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction

Lorsqu’il existe un risque d’insolvabilité de l’auteur, et qu’aucune assurance ou autre organisme n’a pu permettre à la victime de se faire indemniser, il faut savoir que celle-ci peut être indemnisée par le Fonds de Garantie, sous certaines conditions. Pour obtenir une indemnisation du Fonds de Garantie, il faut saisir la « Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions », dite CIVI.
Cette juridiction se trouve au sein du Tribunal de Première Instance de Nouméa.
Elle peut être saisie dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction dans l’hypothèse où un procès n’a pas eu lieu ou lorsqu’il n’y a pas eu de poursuites pénales, et dans un délai d’1 an à compter de la dernière décision de justice ayant statué. Les atteintes les plus graves aux personnes peuvent être indemnisées intégralement par le Fonds de garantie. S’agissant des atteintes aux biens, et notamment les vols ou destructions de biens, l’indemnisation sera partielle en fonction des barèmes de l’aide judiciaire. Ce processus est très intéressant pour les victimes d’infraction en Nouvelle-Calédonie, qui se retrouvent bien souvent démunies lorsque l’auteur n’est pas solvable et qu’aucune assurance n’a pu couvrir les dommages. Bien évidemment, les auteurs n’en sont pas moins exonérés, puisque le Fonds de Garantie se charge ensuite d’obtenir le remboursement des sommes qu’il a versé directement auprès des auteurs.
Il existe donc de nombreux moyens de faire valoir ses droits en tant que victime, avec des démarches qui peuvent être facilitées par l’assistance des associations ou des professionnels du droit. Si les autorités ont promis d’accroître le déploiement de moyens supplémentaires de surveillance, notamment dans les zones les plus sensibles, en cas d’infraction, il est important de retenir que chaque victime peut bénéficier d’un accompagnement pour obtenir réparation de ses préjudices. Victimes n’hésitez donc pas : faites valoir vos droits !

À noter…

Lorsque le dommage peut être couvert par une compagnie d’assurance, il est bien souvent indiqué aux victimes que leur plainte ne sera pas nécessaire, dans la mesure où elles peuvent directement être indemnisées par l’assureur. Retenez que si les compagnies d’assurances peuvent être amenées à indemniser une victime, ce qui n’est jamais acquis, il est préconisé de maintenir le dépôt d’une plainte non seulement pour déclencher les poursuites pénales contre l’auteur, mais également pour se réserver la possibilité d’être indemnisé si l’assurance faisait défaut.

Aller en justice n’est pas forcément synonyme de frais supplémentaires : pensez à vérifier si vous pouvez bénéficier de l’aide judicaire vous permettant l’assistance d’un avocat sans frais, ou vérifiez si votre compagnie d’assurance peut prendre en charge les frais que vous auriez à exposer pour engager une action judiciaire.

 

Par Ophélie DESPUJOLS
Avocate au sein de la Selarl d’Avocats ROYANEZ

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