La Nouvelle-Calédonie est mondialement reconnue par la communauté internationale comme étant l’un des dix « points chauds » de la biodiversité planétaire. Dans un contexte environnemental aussi remarquable que sensible, le droit s’est emparé de la question de la protection des espèces qui ne cesse d’évoluer depuis l’adoption du Code de l’environnement par la province Nord en 2008 et par la province Sud en 2009.Les requins, espèce particulièrement menacée à l’échelle mondiale, faisaient jusqu’à présent l’objet d’une protection disparate dans les eaux calédoniennes. Depuis le mois d’avril 2017, une harmonisation des règles a permis d’améliorer la protection de ces espèces menacées.
Une protection jusqu’à présent inégale selon la zone géographique concernée
Le droit de l’environnement est une matière transversale, qui se trouve paradoxalement éclatée entre plusieurs collectivités en raison de la répartition des compétences.
Il en résulte une protection parfois inégale des mêmes espèces selon zones maritimes concernées, en raison d’un défaut d’harmonisation des règles applicables entre collectivités.
La protection des requins n’échappe pas à cette difficulté. C’est la province Nord en 2009, puis la Nouvelle-Calédonie en 2013, qui ont instauré les premières mesures de protection des requins. Par arrêté du Gouvernement du 23 avril 2013, la Nouvelle-Calédonie a prévu des mesures de protection des requins concernant toute la zone économique exclusive (ZEE) de la Nouvelle-Calédonie, couvrant une superficie de plus d’1,4 million de kilomètres carrés. L’arrêté du Gouvernement prévoit ainsi l’interdiction de : « la pêche, la capture, la détention ou la commercialisation de toutes les espèces de requins » dans la ZEE. La Nouvelle-Calédonie s’est ainsi alignée sur les mesures adoptées par d’autres territoires comme la Polynésie française, les îles Cook, les îles Marshall ou encore Palau. Ces mesures ne faisaient cependant pas obstacle à la pêche des requins dans les eaux du lagon en province Sud.
Le sujet est devenu d’autant plus sensible, que les pressions sur les espèces de requins n’ont cessé de s’accroître ces dernières années. Se situant au sommet de la chaine trophique et assurant une régulation des populations des niveaux inférieurs, les requins sont indispensables au bon fonctionnement des écosystèmes marins. Une harmonisation des règles était donc attendue pour permettre une protection plus cohérente de l’espèce.
L’interdiction de pêche des requins étendue en province Sud
Depuis l’adoption d’une délibération du 31 mars 2017 par l’assemblée de la province Sud, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 19 avril 2017, les requins « tous genres » et « toutes espèces » confondues sont désormais classés en espèces protégées. La pêche au requin est formellement interdite dans les eaux relevant de la province Sud, soit jusqu’à douze mille nautiques au-delà de la barrière de corail. Ces dispositions sont intégrées à l’article 240-3 du Code de l’environnement de la province Sud qui prévoit également l’interdiction de toute perturbation intentionnelle des requins, pour éviter les activités de shark-feeding. La province Nord dispose également de mesures d’interdiction de pêche des requins, ceux-ci étant considérés comme des espèces protégées selon l’article 252-1 du Code de l’environnement de la province Nord. L’adoption d’un Code de l’environnement pour la province des îles Loyautés permettra vraisemblablement une harmonisation plus complète de la protection des requins, dont la population ne cesse de diminuer à l’échelle mondiale.
Des sanctions pénales dissuasives
Pour assurer l’effectivité des mesures instaurées, des sanctions ont également été prévues par les textes. Tout contrevenant aux dispositions prévues par l’article 240-3 du Code de l’environnement de la province Sud s’expose à des poursuites pénales, les peines prévues pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 1.780.000 F CFP d’amende. L’adoption par la province Sud de dispositions juridiques contraignantes pour la protection des espèces de requins est une avancée positive dans l’élaboration du droit de l’environnement calédonien. Ce dispositif tend à harmoniser les règles entre les deux provinces Nord et Sud, ce qui est sans aucun doute souhaitable pour assurer une certaine légitimité des sanctions applicables pour les justifiables. L’efficacité de telles mesures reste toutefois conditionnée par la mise en œuvre de moyens efficaces de surveillance et de sanction.
Me Ophélie DESPUJOLS.
Selarl d’Avocats ROYANEZ.
Extraits article 240-3 Code de l’environnement province Sud :
Sont interdits :
« 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la chasse, la pêche, la mutilation, la destruction, la consommation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation des spécimens des espèces animales mentionnées à l’article 240-1, leur détention, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat […] » Il faut entendre par : perturbation intentionnelle de requins « tout comportement volontaire, à l’exception de l’utilisation de tout dispositif d’éloignement des requins visant à prévenir les dangers ou risques pour la sécurité des personnes, susceptible de perturber un spécimen ou un groupe de spécimens de requins dans leur milieu naturel, notamment toute activité, réalisée à titre gratuit ou onéreux, basée sur l’observation des requins préalablement attirés par l’homme par le biais de nourriture, communément appelée « shark feeding ». »
